Comment exercer une activité dans un logement ?
Vous souhaitez exercer une activité professionnelle ou commerciale dans un logement dont vous êtes propriétaire ou locataire ? Vous êtes propriétaire d’un logement et souhaitez le louer à un professionnel ou une société ? Cette rubrique vous concerne.
L’autorisation de changement d’usage d’un logement, qu’est-ce que c’est ?
À Paris, les logements font l’objet de mesures de protection particulières afin de répondre à la nécessité de ne pas aggraver le manque de logements, en prenant en compte les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre habitat et emploi, dans les différents quartiers parisiens.
Seuls les locaux à usage d’habitation sont concernés.
Comment apprécier l’usage d’un local ?
Cette réglementation comprend deux types d’usage : à usage d’habitation et à un autre usage que l’habitation. Un local est réputé avoir l’usage auquel il est affecté au 1er janvier 1970 selon le critère fixé par la loi.
Deux exceptions :
- Les locaux construits ou ayant fait l’objet d’une décision de changement de destination postérieurement au 1er janvier 1970 (et jusqu’en 2005) sont réputés avoir l’usage pour lequel les travaux ont été autorisés.
- Les locaux ayant fait l’objet d’une autorisation de changement d’usage avec compensation après 1970.
Sur ces deux points consultez la fiche thématique « Comment établir l’usage de mon local ? »
Toutes les hypothèses et démarches sont résumées dans le schéma ci-dessous :
L’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale dans la totalité ou partie d’un local d’habitation nécessite ainsi une autorisation préalable délivrée par la Ville de Paris.
Les autorisations sont délivrées en fonction des critères définis par le règlement municipal sur les changements d’usage, dans le cadre fixé par la loi (art. L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
- La transformation d’un logement en local commercial devra faire l’objet d’une demande de changement d’usage qui devra comporter une proposition de compensation (transformation en habitation de locaux affectés à un autre usage) selon des modalités décrites dans des fiches thématiques ci-après et selon votre localisation ;
- Le règlement municipal favorise :
– l’installation de toutes les professions libérales dans les locaux situés en rez-de-chaussée ;
– l’installation des professions libérales réglementées en étages (sauf dans les 19 quartiers parisiens dits à prédominance des surfaces de bureaux par rapport aux surfaces de logements) ;
– l’exercice de son activité professionnelle dans sa résidence principale sur tout le territoire. - La réglementation diffère suivant la localisation de votre bien.
Cartes des zonages réglementaires
Le portail cartographique vous permet de visualiser les zonages réglementaires du changement d’usage en vigueur et de faire des recherches par adresse. Chaque type de zonage réglementaire est présenté dans un onglet séparé :
Ouvrez la carte en pleine page : capgeo.sig.paris.fr
Consultation des décisions de changement d’usage avec compensation depuis 1970
Ouvrez la carte en pleine page : capgeo.sig.paris.fr
Cet outil vous permet de consulter les autorisations de changement d’usage subordonnées à compensation délivrées depuis 1970, en application des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Il permet également de télécharger une attestation sur l’historique des décisions liées à chaque parcelle.
Pour y accéder, cliquer sur le lien ci-dessus et lancer une recherche à partir d’une adresse ou d’un numéro de parcelle. La carte se positionne à l’adresse souhaitée.
Pour télécharger une attestation ainsi que les décisions, cliquer sur la parcelle concernée.
L’attestation indique:
si des locaux de la parcelle ont été l’objet d’une autorisation de changement d’usage subordonnée à une compensation depuis 1970,si des locaux de la parcelle ont été offerts en compensation depuis 1970, si l’administration a connaissance de locaux affectés temporairement à l’habitation entre le 1er janvier 1970 et le 10 juin 2005.